Évaluation du rôle foncier de Val-des-Lacs...

Dans l'avis émis par M. Michaudville, DG de la municipalité, on nous dit:  Les évaluateurs de la MRC des Laurentides seront présents à l'Hôtel de ville de Val-des-Lacs le 20 mars prochain dans le but d'expliquer le nouveau rôle en vigueur pour les années 2010 à 2013 sur rendez- vous seulement.  En fait, on n'a pas besoin de rendez-vous pour se faire expliquer le rôle, si ce n'était que cela, ils auraient tenue une assemblée publique, that's it that's all!! vous croyez pas?? Cliquez sur Plus d'infos pour lire la suite..

Ils nous rencontrent parce que c'est la Loi sur la fiscalité municipale qui prescrit cette démarche et ils viennent chez nous pour nous éviter le déplacement jusqu’à la MRC. Donc, il s'agit de prendre rendez-vous si vous voulez parler avec un évaluateur pour faire réviser votre évaluation parce que vous la trouver un peu trop salée!!

Cette démarche consiste en 3 étapes　:

^{1ère étape: Demande de vérification}

Avant le 1er avril, la MRC offre ce service afin de corriger les erreurs évidentes. Dans notre cas, ce sera le 20 mars 2010 à l’Hôtel de ville, cependant, n'oubliez-pas! il faut prendre rendez-vous dès maintenant en téléphonant à Mme Véronique Cronier au 819-326-5624 poste 3600 pour cette rencontre avec l’évaluateur.

Ayez en main, votre numéro de matricule et votre numéro de cadastre. Soyez prêt et déterminé. Invitez-le à venir visiter votre propriété s'il le faut. Il est important de faire parler l'évaluateur d’abord pour savoir comment il en est arrivé à l’évaluation qu’il vous soumet, ensuite vous y aller avec vos arguments.

Préparer votre dossier!

- Compilez les statistiques des maisons qui se sont vendues les 3 dernières années dans votre secteur
- Faites une copie de tous vos documents
- Apporter vos comptes de taxes
- 1 ou des photos de votre résidence et autres bâtiments sur votre terrain

- Apporter des photos des maisons qui ressemblent à la vôtre et ayez les informations les concernant

- Mentionnez le fait que vous avez fait ou pas des rénovations et/ou des agrandissements

Si vous pouvez trouver des erreurs de chiffres, de grandeurs etc... Mentionnez-les. Demandez sur quels critères ils se sont basé pour augmenter votre évaluation, exigez des précisions et n’oubliez pas, les évaluateurs se basent sur la valeur réelle ou marchande. La valeur réelle ou marchande inscrite au rôle d'évaluation est le prix de vente le plus probable d'une propriété donnée selon les conditions du marché immobilier qui prévalent 18 mois avant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation, donc, en date de juillet 2009.

Demandez-lui de vous dire qu’elles maisons ont été vendues, dans quel secteur, quelle était leur évaluation, était-ce un bord de l’eau, un sommet de montagne, était-elle meublé etc…(à Val-des-Lacs les maisons ne se sont pas vendues ou très peu), certaines d’entre-elles sont sur le marché depuis 3 ans!! S’il y en a une qui s’est vendue dans votre secteur, informez-vous avant, combien le vendeur en demandait et à combien il l’a vendu!! C’est un des plus forts arguments!

Pour votre maison, demandez-lui si les évaluateurs ont tenu compte de la dépréciation si elle est âgée, ou de la dévaluation à cause de la récession, des algues bleues dans votre secteur, de la diminution du coût de la vie etc..

Faites-vous accompagner, l’un pose les questions, l’autre écrit (il sert de témoin aussi), prenez votre temps c’est important si vous devez aller plus loin dans le processus et rappelez-vous, si votre taxe foncière augmente, la taxe scolaire fait de même puisqu'elle est elle aussi basée sur l'évaluation de votre maison!!

D’après la l’art. 151 et suivant, Entre la date du dépôt du rôle et le 1er mai suivant, l’évaluateur peut d’office, faire une modification, ajouter ou supprimer une inscription au rôle.

Cette première rencontre est ‘‘amicale’’ mais si on vous fait une offre de modification que vous acceptez, demandez une signature!! en principe vous devez avoir un réponse écrite dans les 30 jours... mais c'est plus prudent...

^{2ème étape: Demande de révision}(art. 124 à 138.4)

Si vous n’êtes pas venu à une entente, il est de votre droit de contester l’évaluation en déposant une demande auprès de la MRC (vous trouverez, à cet effet, le formulaire dans la colonne de droite. Ne le cherchez pas ailleurs, il n’est ni sur le site de la MRC et encore moins sur le site de notre municipalité!!)

Pour être accepté;

- cette demande doit être faite sur le formulaire du Gouvernement du Québec (si vous n’avez pas internet et donc vous ne pouvez pas l’imprimer, demandez-le à la municipalité et ils sont obligé de vous le donner ou à l'épicerie de Val-des-Lacs oû quelques exemplaires seront déposés)

- être déposée à la MRC avant le 1er mai

- être accompagné du montant d’argent prescrit sur votre avis d'évaluation (partie du haut de votre compte de taxe où c'est marqué: montant à joindre (ça varie selon la valeur de la maison))

- Lorsque vous déposerez votre demande et que vous payez, demandez un reçu

- Au besoin, faites-vous aider pour remplir le formulaire et n’oubliez rien, si vous n’avez pas assez de place, ajouter les remarques que vous avez faits lors de l’entrevue et d’autres si possible, sur une feuille que vous annexerez.

La personne qui va étudier votre dossier est probablement celle qui vous avez rencontré. Elle se base sur les mêmes arguments (c’est pour cela qu’il faut la faire parler la première fois). Essayez de les contredire poliment mais fermement!! C’est maintenant ou jamais. Rappelez-vous votre évaluation se fait que tous les 3 ans, si vous ne réussissez pas à faire baisser votre évaluation et donc, vos taxes, vous êtes pris avec pendant 3 ans et rien ne garanti que le taux de taxe va rester le même! Ce n'est pas l'augmentation des taxes qu'on conteste mais bien l'augmentation de la valeur foncière de notre bien!!

L’évaluateur travaille dans son bureau, il n’a pas vu que vous lors de la rencontre, il ne se souci pas de vos remarques, il n’a pas à vous rencontrer une 2e fois, c’est le Boss après Dieu. S’il est finalement d’accord, il y a un délai de 30 jours pour signer, sinon vous avez un délai de 60 jours pour un recours devant le Tribunal (dernière étape du recours) là vous devez sortir TOUS les arguments possibles et imaginables. Il faut que ce soit dactylographié.

^{3ème étape: Recours devant le Tribunal Administratif du Québec}
(TAQ) art. 138.5 à 150)

Il vous faudra un autre formulaire. Vous n’avez pas besoin d’avocat. Apporter votre dossier au complet, preuves, lettres d’experts. N’oubliez pas, vous pouvez toujours vous faire accompagner.

Si vous décidez de prendre un avocat, posez-vous la question… est-ce que les frais d’avocats en vaudront la chandelle? C'est-à-dire est-ce que ça vaut le coup par rapport à la diminution hypothétique que vous pourrez obtenir…sur 3 ans et pour l'avenir? À vous de juger!

À cette étape, il y a environ 2/3 des dossiers qui obtiennent gain de cause.

Un petit rappel pour les frais d’ouverture de dossier: Vérifier sur votre compte de taxe!